 |
||||||||||||||||||||||||
Consignation totale de 2000 euros déjà payée 1er audition en date du 8 mars 2024 par Monsieur COUZINET.
1er Consignation 1000 euros.
·
N°
parquet :220089000248
·
N°
instruction :
JI CABDOY 22000022.
2eme Consignation 1000 euros.
·
N°
parquet : 25072000264.
·
N°
instruction :
JI CABDOY 25000019.
A ce jour aucune instruction. Et cela
depuis 20 années.
Complément
de plainte avec constitution de partie civile.
A la demande de :
Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité
française, retraité N°2 rue de la forge 31650 Saint Orens « Courrier
transfert à l’adresse au CCAS de Saint Orens N° 2 rue ROSA PARC 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5
mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable.
·
PS : « Suite à la violation par voies de faits de mon domicile, de ma
propriété le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent et toujours occupée
sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».
· Refus permanant du BAJ de Toulouse privant Monsieur LABORIE André d’être représenté par un avocat devant le juge des référés et saisines des voies de recours.
CONTRE.
LES FAITS NOUVEAUX
Au surplus de ma dernière plainte complémentaire du
9 janvier 2025 vous saisissant contre :
Maître
DUSAN & BOURASSET et de son complice Maître G DAUMAS, plainte que vous avez
enregistrée sous les références suivantes et pour la teneur des voies de faits
incontestables réprimés par le code pénal.
Vos références au vu du certificat de versement de
la consignation :
·
N° FICHE : 2025/18
·
AFFAIRE : M. LABORIE ANDRE C/X
·
N° PARQUET 25072000264
·
N° CABINET : DOYEN
·
N° D’INSTRUCTION : 25000019
·
DATE DE DECISION : 17-03-2025
Au vu des éléments et preuves apportées à
votre connaissance dans ma plainte complémentaire du 9 janvier 2025, le
jugement d’adjudication rendu dans les conditions portées à votre connaissance n’a
jamais été signifié en sa grosse.
Au vu de la certitude obtenue 19 années après par le
Conseil de Maître DUSAN – BOURRASSET par mail de décembre 2024 de la non
signification du jugement d’adjudication ayant pour conséquence :
·
La justification des
faits poursuivis en sa plainte complémentaire reprise en son tome N° 2
Contre :
·
LA SCP CAMPS et CHARRAS Notaires 8 rue Labéda à Toulouse. « France ». Pris
en la personne de son représentant légal / SIRET (siège) : 34229360200021
·
LA SCP DAGOT , MALBOSC Notaires 6 place Wilson à Toulouse. « France ». Pris
en la personne de son représentant légal / SIRET (siège) 41851866800011
Rappel
pour mémoire :
Selon
l’article 502 du Nouveau Code de Procédure Civile, nul jugement, nul acte ne
peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la
formule exécutoire, ladite formule étant précisée dans le décret du 12 juin
1947.
Toute exécution fondée sur un acte
qui n’est pas revêtu de la formule exécutoire est affectée d’une nullité de
fond.
Selon l’article 119 du Nouveau Code
de Procédure Civile, il s’agit d’une nullité de fond qui doit être accueillie
sans que celui qui s’en prévaut ait à justifier d’un grief (Cour de Cassation,
Soc, 16 juin 1965, Bull. Civ. V, n° 470 ; Cour
de Cassation, Civ 1er, 1er juillet 1992, Bull. Civ I, n° 194).
Selon l’article 503 du Nouveau Code
de Procédure Civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux
auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés.
Selon une jurisprudence constante,
la mesure d’exécution pratiquée en vertu d’un jugement non préalablement
notifié est nulle.
Ce
qui avait été repris dans le jugement d’adjudication, il devait être signifié
pour qu’il soit mis en exécution.
Il résulte des dispositions des
articles 118 et suivants du Nouveau Code Procédure Civile que la nullité de
fond fondée sur l’inobservation des règles relatives aux actes de procédure
doit être accueillie sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief
et alors même que la nullité ne résulterait d’aucune disposition expresse.
S’agissant d’une irrégularité de
fond touchant à la forme des actes de procédure, qui doit être relevée d’office
même par le Juge, même en l’absence d’un grief, par application des
dispositions des articles 118 à 120 du Code de Procédure Civile, qui
est insusceptible d’être couverte par une régularisation ultérieure.
Observations.
Faut-il
en avoir les moyens de saisir la justice suite aux différentes entraves faites
directement ou indirectement par la complicité de Madame Danièle CHARRAS Vice
procureure de la république au Tribunal de grande instance de Toulouse.
De tels
agissements pour que les plaintes de Monsieur LABORIE André ne soient pas
suivies d’effet par le parquet, classée sans suite alors que les infractions
existent, voies de faits constitutives de délits réprimés par le code pénal.
De tels
agissements sous le couvert de Madame Danièle CHARRAS qui a souhaité couvrir sa
famille notaires auteurs des faits dont elle-même est l’instigatrice des faits
criminels, Monsieur LABORIE André n’est qu’une des victimes.
L’ACTION PENALE
N’EST PAS ETEINTE
Contre les
auteurs et complices
Quand bien même certains des actionnaires de la SCP
CHARRAS, poursuivis en justice sont décédés et pour avoir mis en exécution le
jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 obtenu par la fraude et sans au
préalable avoir vérifié par notaires s’il avait bien été signifié.
Par l’absence de signification causant un trouble
réel à l’ordre public, à notre justice, aux intérêts de Monsieur et Madame
LABORIE et ses ayants droits, les infractions poursuivies devant le doyen des
juges d’instruction par les actionnaires ci-dessous dont deux sont décédés
existent toujours.
En l’espèce :
·
Georges CHARRAS Notaire décédé le 25 décembre 2019. ( Epoux de Madame Danièle PERIE CHARRAS).
·
Noël Jean CHARRAS,
Notaire décédé le 18 février 2025. ( Fils de Madame Danièle PERIE CHARRAS).
Il reste en vie Jean Luc CHARRAS qui est le neveu de
Madame Danièle CHARRAS.
·
Ce dernier est à l’origine des faits qui lui sont
poursuivis devant le doyen des juges d’instruction dont aucun des faits n’est
prescript.
Il est rappelé que Madame Danièle PERIE
épouse CHARRAS était :
·
Vice Procureure de la République au Tribunal de
Grande Instance de Toulouse suite à sa nomination publiée au journal officiel
du 2 juillet 2002.
Quand bien même, Madame Danièle PERIE épouse CHARRAS
a pris sa retraite le 1er février 2009, a quitté ses fonctions de
magistrats du parquet.
L’action
publique n’est pas éteinte contre les deux survivants.
·
L’action publique n’est pas éteinte contre les
complices portés à la connaissance du doyen des juges d’instruction par
plaintes et compléments de plaintes.
·
Dont les faits poursuivis sont réprimés par le code
pénal.
SUR LA
MAUVAISE FOI DE MADAME DANIELE PERIE épouse CHARRAS
A
FAIRE OBSTACLE A LA MANIFESTION DE LA VERITE.
RAPPEL DU CONFLIT
D’INTERET DANS
LES AFFAIRES DE
MONSIEUR LABORIE ANDRE
Pour Mémoire et pour une meilleure
compréhension.
Il est produit un acte de citation correctionnelle délivré
en date du 6 octobre 2004 par acte d’huissier de justice à Madame Danièle
CHARRAS, à comparaitre devant le tribunal correctionnel en date du 8 novembre
2004.
Il est produit des conclusions pour l’audience du 13
décembre 2004 reprenant les réquisitions de Madame CHARRAS Danièle dans le seul
but de faire obstacle à l’accès à un juge, à un tribunal.
Les réquisitions de Madame CHARRAS Danièle
en date du 5 juillet 2004.
·
En ces termes :
Adressées à monsieur le Juge des tutelles au tribunal d’instance de Toulouse.
Rappel dossier N° PARQUET : 04566.
J’ai l’honneur de vous
requérir afin d’examiner au vu des articles 493 et 501 du code civil la
question d’une éventuelle mesure de protection en faveur de Monsieur André
LABORIE né le 20 mai 1956 à Toulouse demeurant au N°2 rue de la Forge 31650
Saint Orens de Gameville.
Ce dernier en effet se
prévalant de divers préjudices s’engage dans de multiples plaintes de l’ordre
de 60 depuis 2002 largement ciblée autour des acteurs du monde judiciaire,
huissier, avocat avoué greffier Magistrat et des acteurs économiques.
Celle-ci se prétendant
active à tous ces dossiers ; que j’ai essayé d’appréhender globalement
pour comprendre la situation de Monsieur LABORIE André.
LES
CONSEQUENCES D’ UN TEL ACTE ET LE BUT RECHERCHE PAR MADAME
CHARRAS DANIELE
Ses agissements étaient
dans le seul but de se saisir de l’article 502 (Issu L. n° 68-5, 3 janv.
1968, art. 1er et 15 ) lui permettant que tout actes
passés postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne
protégée, seront nuls de droit, sous réserve des dispositions de l'article
493-2.
·
Un obstacle réel
aux procédures engagées par Monsieur LABORIE André dont le procès contre
Danièle CHARRAS vice procureure de la république.
Au vu de la nullité de la procédure de mise sous tutelle. (Ordonnance de non-lieu) L’enfer s’est déchainé contre Monsieur LABORIE André
et sa famille sous le contrôle de Madame CHARRAS Danielle qui était vice
procureure de la république à Toulouse agissant directement ou indirectement
par corruption active et passive à nuire aux intérêts de Monsieur LABORIE André
et sa famille.
Pour les voies de faits portées à votre
connaissance.
·
Détention arbitraire.
·
Spoliation de notre propriété par faux et usage de
faux.
Ou vous m’avez auditionné en date du 8 mars 2024
Depuis cette date,
aucune instruction n’est faite sauf erreur ou omission de ma part, le silence
total alors que nous sommes dans une procédure criminelle dont Monsieur LABORIE
André est une des victimes et que les consignations demandées ont été versées.
Depuis cette date-là des obstacles
permanents à l’accès à un tribunal par corruption active et passive.
Les derniers éléments connus, déclenchant en date du
28 juillet 2025 une plainte pour corruption active et passive de toute la
juridiction toulousaine adressée :
Ci-joint plainte.
SUR LES DERNIERS ELEMENTS CONNUS DE MADAME CHARRAS DANIELE
DANIELLE PERIE
épouse CHARRAS EST,
L’instigatrice
des faits criminels et des obstacles à l’accès à un tribunal
Celle-ci avait un intérêt
à agir, à faire obstacle à la manifestation de la vérité pour participer à la
spoliation des biens immobilier de différents justiciables.
A protéger sa famille
dont certains étaient et sont notaires, ces derniers poursuivis en
justice.
En plus de ses fonctions
de magistrats celle-ci avait des activités immobilières par plusieurs sociétés
dont elle en avait la gérance ou en étant actionnaires.
De telles activités
incompatibles à sa fonction de magistrats qui participait à la spoliation des
biens immobiliers par l’intermédiaire de ses membres de la famille notaires.
De telles activités qui a
déjà été sanctionné par le conseil supérieur de la Magistrature pour
non-respect des règles déontologiques.
Son identité
·
Date de naissance
·
01/1945
·
Nom complet :
·
Danielle épouse Charras
·
Nom de naissance : Danielle PERIE
Secteur d’activité :
Activités immobilière/
Entreprises liées :
SCI RESSOC.SCICPP.SOCIATE DE
LA RESIDENCE L’ASTROLABE, SCI SAINT BERNARD. TEP et deux autres.
7 ENTREPRISES DE DANIELLE CHARRAS
Gérant depuis le 10 /11 / 2019
Date de création : 15 / 09 / /1997
Forme juridique : SARL, Société à responsabilité
limitée.
Ville :
TOULOUSE.
Activité immobilière.
I / SARL CHAPATRIM crée le 10 septembre 1997
Gérante depuis le 10 novembre 2019
Forme SARL à responsabilité limité
Ville Toulouse
Activité immobilière.
II / Agence
immobilière d’OC
Gérante depuis le 11 mars 2013
Date de création le 13 décembre 1999
SARL à responsabilité limité.
Ville : Saint Jeannet
Activité immobilière.
III / SCI RESSOC
Création le 28 juillet 2005
Forme juridique : SCI, société civile.
Ville : Castelmaurou
Activité immobilière.
IV / SCI CPP
Gérante depuis le 12 mars 2019
Date de création : 27 décembre 1990
Forme juridique : SCI, société civile
immobilière.
Ville Toulouse
Activité immobilière.
V / SCI SAINT
BERNARD
Gérant depuis le 20 décembre 2019
Date de création : 06 octobre 1988
Forme juridique : SCI, société civile
immobilière.
Ville Toulouse
Activité immobilière.
VI / SOCIETE LA
RESIDENCE L’ASTROLABE
Liquidateur depuis le 31 décembre 2019 (cessation
d’activité)
Date de création 26 février 1971.
Forme juridique : SCI société civile immobilière.
Ville : ALBI
Activité immobilière.
VII / TEP ( cessation d’activité )
Liquidateur depuis le 31 décembre 2012
Date de création : le 31 décembre 1990
Forme juridique : SARL, société à responsabilité
limitée.
Ville TOULOUSE.
Activité : Activité immobilière.
LES LIENS DE FAMILLE :
Le notaire Noel CHARRAS
décédé le 15 février 2025, était le fils de Danielle PERIE - CHARRAS
Le notaire Georges
CHARRAS qui est décédé le 25 décembre 2019, était l’époux de Madame Danielle
PERIE CHARRAS.
Le Notaire Jean Luc CHARRAS, est le neveu de Madame Danièle PERIE - CHARRAS, Substitut de
Monsieur le Procureur de la République de Toulouse.
Rappel :
Ces derniers sont poursuivis par Monsieur LABORIE
André pour avoir participé au détournement de la propriété de Monsieur et
Madame LABORIE André située au N° 2 rue de la forge sous le couvert de leur
mère, époux et tante de ces derniers ci-dessus.
·
Par des actes authentiques, tous inscrits en faux en principal, tous consommés et recelés par un usage permanant justifiant une infraction
instantanée imprescriptible.
Ces derniers sont poursuivis devant le doyen des
juges d’instruction depuis 2007 sans prescription des faits, actuellement sous
les références suivantes du parquet et du doyen des juges d’instruction.
·
N°
parquet :220089000248
·
N°
instruction :
JI CABDOY 22000022.
Je rappelle que Monsieur LABORIE André a payé une seconde consignation de 1000 euros à la demande de Monsieur COUZINET Doyen des
juges d’instruction par ordonnance du 17 mars 2025.
·
N°
parquet : 25072000264.
·
N°
instruction :
JI CABDOY 25000019.
Des
montants sur ordonnances de consignations ont été versées.
Encore
à ce jour par corruption active et passive, des obstacles à la manifestation de
la vérité à ce que les affaires ne soient pas instruites, Madame CHARRAS
Danielle qui agit auprès de ses anciens collègues en sa qualité de magistrate,
tous les services de la cour d’appel de Toulouse et pour tenter d’étouffer les
poursuites pénales contre les membres de sa famille impliqués dans les faits
criminels portés à la connaissance du doyen des juges d’instruction.
Il
est rappelé que Madame Danielle CHARRAS Vice Procureur de la république est
l’instigatrice de la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André et du
détournement de sa propriété dans les conditions reprises ci-dessus.
OBSERVATIONS
Madame Danielle PERIE,
épouse CHARRAS, vice-procureure de la République près le tribunal de grande
instance de Toulouse a fait valoir son droit à la retraite à compter du 1er
février 2009
A ce jour elle exerce ses
fonctions de Président du bureau d’aide juridictionnelle au tribunal judiciaire
de Toulouse en tant que Magistrate honoraire.
·
Madame Danielle PERIE épouse CHARRAS
a eu 80 ans en janvier 2025.
RAPPEL DES CONDITION POUR DEVENIR MAGISTRATS HONORAIRES
Modifié par Décret
n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 3 Tout magistrat honoraire souhaitant exercer des fonctions juridictionnelles
doit transmettre sa demande, adressée au garde des sceaux, aux chefs de la cour
d'appel dans le ressort de laquelle il réside. Le dossier de candidature doit
notamment comporter l'indication de la ou des juridictions dans lesquelles
l'intéressé aspire à être nommé ainsi que les fonctions qu'il souhaite exercer
parmi celles énumérées à l'article 41-25 de l'ordonnance du 22
décembre 1958 susvisée.
Tout magistrat de l'ordre judiciaire de
carrière, au moment de l'admission à la retraite, âgé de moins de 72 ans, peut devenir magistrat honoraire, excepté dans trois
situations : mise à la retraite d'office, refus de l'honorariat ou poursuites
disciplinaires en cours. Il existe des incompatibilités.
C'est quoi une
magistrate honoraire ?
Le magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles est un magistrat de l'ordre
judiciaire, qui a fait valoir ses droits à la retraite et qui souhaite
poursuivre son activité en mettant à disposition du service de la justice son
expérience et son savoir-faire.
Le recrutement
Le recrutement
des MHFJ s’effectue sur dossier à raison de deux mouvements par année.
Les périodes de
recrutement sont les suivantes :
· Pour
le recrutement du 1er septembre de l’année, le dépôt des dossiers s’effectue du
31 janvier au 30 avril de l’année ;
·
Pour le recrutement du 1er janvier de l’année, le dépôt des dossiers s’effectue
du 1er mai au 30 septembre de l’année N-1.
Le dossier de
candidature, dûment complété et accompagné de toutes les pièces
justificatives demandées, doit être remis aux chefs de la cour d’appel du lieu
du domicile du candidat. Une copie doit être transmise au bureau RHM1 de la
direction des services judiciaires – sous-direction des ressources humaines de
la magistrature (SDRHM), par mail sur la boite structurelle honoraires.dsj@justice.gouv.fr et par voie postale avant la date de clôture.
Le magistrat souhaitant postuler sur plusieurs cours d’appel devra prendre
contact avec les chefs de cour concernés pour convenir d’un entretien.
Les chefs de cour
instruisent le dossier et reçoivent le candidat en entretien. Ils adressent
ensuite à la direction des services judiciaires leur rapport motivé.
La direction des
services judiciaires – sous-direction des ressources humaines de la
magistrature - procède à l’instruction complémentaire de la candidature avant
de transmettre la proposition de nomination au Conseil supérieur de la
magistrature pour avis.
Après avis
favorable ou conforme de celui-ci, le MFHJ est nommé par décret du Président de
la République. Le mandat, d’une durée maximale de 5 ans, n’est pas renouvelable
et prend fin, en toute hypothèse, la veille de la date anniversaire des 72 ans
du magistrat honoraire.
XIX
/ LES AGISSEMENTS DE MADAME DANIELLE PERIE EPOUSE CHARRAS.
SOUS
LE COUVERT DE SON PRESIDENT PIERRE VIARD.
URGENT
LA CORRUPTION ETABLIE
Journal officiel de la république française du 18
décembre 2024
·
JORFTEXT000050789632(source JORF)
Nomination de : Pierre VIARD président du tribunal
judiciaire de Perpignan
Objet:
Président de chambre à la cour d'appel de Toulouse
Président du tribunal judiciaire de Toulouse
Groupe:
Cour d'appel de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse.
LES
VOIES DE FAITS
Monsieur VIARD Pierre
Président du tribunal judiciaire de Toulouse depuis sa prise de fonction en
date du 2 février 2025 et président du bureau d’aide juridictionnelle.
A accepté comme déléguée
à cette fonction, la nomination artificielle de Madame Danielle PERIE épouse
CHARRAS en tant que Magistrate honoraire dans des fonctions de Présidente du
bureau d’aide juridictionnelle au tribunal judiciaire de Toulouse.
1ere observation :
Comme il est rappelé
ci-dessus, Madame Danielle PERIE épouse CHARRAS ne peut exercer cette fonction
de magistrat honoraire car les textes prévoient un âge maximum de 72 ans porté à 75 ans et celle-ci a plus de 80 ans.
2eme observation :
Madame Danielle PERIE
épouse CHARRAS a pris ses fonctions de magistrat honoraire au bureau d’aide
juridictionnelle de Toulouse suite à l’action diligentée par Monsieur LABORIE
André contre Monsieur PAVAGEAU Xavier Président du tribunal judiciaire de Toulouse
et pour avoir pendant de nombreuses années fait obstacle à la manifestation de
la vérité par le refus systématique de l’aide juridictionnelle privant Monsieur
LABORIE André d’un avocat et de ce fait le privant d’accéder à un tribunal , à
un juge pour que sa cause soit entendues.
Le bureau d’aide
juridictionnelle de Toulouse ayant eu connaissance de l’assignation en justice
a demandé le dépaysement de l’affaire sur une autre juridiction.
La Première Président
Madame FERREIRA Chantal a par ordonnance du 6 janvier 2025 créé un artifice
d’impartialité, renvoyant l’affaire sur la juridiction de Saint Gaudens alors
que celle-ci est directement liée à la cour d’appel de Toulouse ou elle indique
dans son ordonnance qu’aucun magistrats toulousain ne peut statuer sur les
demandes de Monsieur LABORIE André reconnaissant de ce fait une corruption bien
établie qui vient encore une fois de se confirmer par :
·
I / Madame FERREIRA
Chantal qui a accepté en violation des règles de droit reprises ci-dessus,
Madame Danielle PERIE CHARRAS en tant que magistrate honoraire alors que
celle-ci a 80 ans.
·
II / Monsieur VIARD
Pierre qui a accepté en violation des règles de droit reprises ci-dessus,
Madame Danielle PERIE CHARRAS en tant que magistrate honoraire alors que
celle-ci a 80 ans.
·
III / L’instigatrice
des faits criminels poursuivis devant le doyen des juges d’instruction, en
l’espèce Madame Danielle PERIE CHARRAS en tant que magistrate honoraire alors
que celle-ci a 80 ans et qui ne peut ignorer quelle ne peut pas intégrer de telles fonctions, dépassant l’Age de 72 ans.
FAITS
CONSTITUTIFS DE FAITS CRIMINELS AU VU
DE
L’ARTICLE 121-7 DU CODE PENAL
Article 121-7
Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
·
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui
sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la
consommation.
·
Est également complice la personne qui par don,
promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une
infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Pour avoir sur le territoire français dans
un temps non prescrit :
Avoir rendu où avoir
participé à des décisions d’aides juridictionnelles en sa qualité de présidente
du Bureau d’aide juridictionnelle de Toulouse exerçant en tant que magistrate
honoraire illégalement dont la limite d’âge ne pouvait dépasser les 72
ans porté à 75 ans pour exercer ces fonctions.
Un conflit d’intérêt
réel, Madame Danielle CHARRAS est l’instigatrice des faits criminels dont le
doyen des juges d’instruction est saisi du dossier contre les membres de sa
famille, notaires qui ont fait de faux actes notariés qui ont été inscrit en
faux en principal conformément à la règle de droit.
Une complicité réelle de
Madame FERREIRA Chantal Première Présidente près la cour d’appel de Toulouse
qui fait elle aussi obstacle à la manifestation de la vérité pour obstacle aux
voies de recours par le refus systématique de l’aide juridictionnelle.
Une complicité réelle de
Monsieur VIARD Pierre Président du tribunal judiciaire de Toulouse qui lui a
délégué ses fonctions de présidente du bureau d’aide juridictionnelle de
Toulouse.
Il est rappelé
que :
·
Chantal
MONARD-FERREIRA était présidente du tribunal de grande instance de Perpignan.
·
Pierre
VIARD était président au tribunal judiciaire de Perpignan.
De tels agissements de
ces derniers pour faire obstacle à la manifestation de la vérité dont le doyen
des juges d’instruction est saisi ainsi que le parquet et le parquet général de
Toulouse est saisi et qui par corruption active et passive font le
silence pour facilité sur le fondement de l’article
121-7 du code pénal des infractions dont la justice est saisie.
Les trois
décisions rendues par Madame CHARRAS Danielle sont constitutives de faux en
écritures authentiques.
·
Art.441-4. du code
pénal - Le faux commis dans une
écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par
l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 €
d'amende.
·
L'usage du
faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
·
Les peines
sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende
lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans
l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
La corruption
active et passive portée à votre connaissance à l’encontre des auteurs et
complices est réprimée par le code pénal en ses articles :
Article 433-1 : Version en vigueur depuis le 27 décembre
2020
Modifié par LOI
n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
·
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont
le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait,
par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique,
chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public,
pour elle-même ou pour autrui :
·
1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce
qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa
mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat
;
·
2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence
réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une
administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute
autre décision favorable.
·
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de
l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un
mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au
1° ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions
mentionnées au 2°.
·
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au
double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent
article sont commises en bande organisée.
SUR
LES AGISSEMENTS DE DANIELE CHARRAS CONSTITUTIFS
DE TROUBLES A L’ORDRE PUBLIC
Monsieur Pierre VIARD Président du
tribunal judiciaire de Toulouse a accepté la délégation d’un ancien Magistrat
qui a pris sa retraite en 2009, en l’espèce Madame Daniele PERIE CHARRAS qui à
ce jour a 80 ans, cette dernière ayant violé en date du 30 juin 2025 la loi organique
n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, portant la limite d’âge de 72 ans à 75 ans
·
De telles voies de faits sous le contrôle de Madame Chantal
FERREIRA Première Présidente près la cour d’appel de Toulouse.
Trois décisions
illégales ont été rendues le 30 juin 2025 par Madame Danièle CHARRAS.
·
Certes, à ce jour il est connu que trois
décisions, mais d’autres décisions illégales existent causant aussi un réel
trouble à l’ordre public.
Identité de Madame CHARRAS.
·
Date de naissance
·
01/1945
Nom complet :
·
Danielle épouse CHARRAS
·
Nom de naissance : Danielle PERIE
Les
3 décisions rendues me concernant.
En
violation de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023
I / Ordonnance du 30 juin 2025 reçue en lettre recommandée le 25 juillet
2025.
·
Demande d’aide juridictionnelle
totale N° C-31555-2025-011379 en date du 19 juin 2025
Concernant un recours
d’un jugement du juge de l’exécution dont appel.
·
Contre Madame Christine DUSAN et Monsieur Jean Charles
BOURRASSET 12 rue Malbec à Toulouse
II / Ordonnance du 30 juin 2025 reçue en lettre recommandée le 25 juillet
2025.
·
Demande d’AJ N° C-31555-2025-012084 en date du 25 juin
2025.
Concernant une procédure
d’indemnisation devant la cour d’appel de Toulouse suite aux voies de faits
saisissant le doyen des juges d’instruction au pénal en tant que partie civile
victime dont deux consignations ont déjà été payées d’une somme de 2000 euros
et pour un rejet au motif fallacieux.
·
Contre ETAT FRANÇAIS 6 rue Louise WEISS 75703PARIS
CEDEX 132
III / Ordonnance du 30
juin 2025 reçue en lettre recommandée le 25 juillet 2025.
·
Demande d’AJ N° C-31555-2025-012067 en date du 25 juin
2025.
Concernant un
dossier d’appel d’une décision frauduleuse du conseil de discipline des avocats
dont le doyen des juges d’instruction est saisi en tant que partie civile
victime dont deux consignations ont déjà été payées d’une somme de 2000 euros
et pour un rejet aux motifs fallacieux.
·
Contre :
la SCP D’AVOCAT MERCIE et autres
·
Contre
la SCP d’avocats DUSAN et BOURRASSET
·
Contre
Maître GOURBAL Avocat
·
Contre
Maître Frédéric Martin MONTEILLET Avocat
PLAISE :
Ces 3 décisions de rejet
aux mêmes motifs fallacieux, décisions illégales pour les moyens de droit invoqués ci-dessus causent un grief aux intérêts de Monsieur LABORIE André
qui se retrouve une des victimes, le privant à l’accès à un juge, à un tribunal
pour que ces causes ne soient pas entendues, un obstacle permanant à la
manifestation de la vérité.
RAPPEL
SUR L’USURPASSION DE FONCTION
L'usurpation de fonctions est le fait d'une personne
qui agit sans titre, d'une personne qui sait qu'elle accomplit illégalement
l'acte réservé au titulaire de la fonction considérée.
L’usurpation de titre ou de fonction est l'usage, sans droit,
d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un
diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées
par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende.
La
répression :
Est puni de trois ans d'emprisonnement et
de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de
s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des
actes réservés au titulaire de cette fonction.
Est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne :
1° D'exercer une
activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une
confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée
aux officiers publics ou ministériels ;
2° D'user de documents
ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec
des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une
méprise dans l'esprit du public.
Article 121-7
·
Version en vigueur depuis le 01 mars
1994
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide
ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre,
abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des
instructions pour la commettre.
Que
ces trois décisions rendues par Madame Danielle CHARRAS constituent des faux en
écritures publiques :
Art.441-4.
du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou
authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité
publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de
150 000 € d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est
puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion
criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou
l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique
ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses
fonctions ou de sa mission.
SUR
LES VOIES DE FAITS INCONTESTABLES SUIVANTES.
A
l’encontre de Madame Danielle CHARRAS, pour avoir usurpé la fonction de
magistrat honoraire sur le territoire national en violation.
·
De la loi organique n° 2023-1058 du
20 novembre 2023, qui a repoussé l’âge de 72 ans à l’âge de 75 ans.
Rappel :
·
Le législateur le sait bien puisque, si
la L. n° 2016-1090 du 8 août 2016 avait fixé à 62 ans la limite d’âge des
magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles cette limite a
été repoussée à 72 ans puis, par la loi organique
n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, à 75 ans.
L’URGENCE
S’IMPOSE « d’ordre public » :
Vu la saisine motivée de
Monsieur VIARD Pierre en date du 5 août 2025 justifiant les voies de faits
incontestables. (Restée sans réponse).
Vu l’obstacle permanant à
l’accès à un juge, à un tribunal pour que les causes soient entendues et
concernant une procédure principale d’expulsion et autres.
Vu les articles 6 et 6-1
de la CEDH.
Vu l’obstacle permanant à
l’accès à un juge, à un tribunal pour exercer les voies de recours.
Vu l’obstacle permanant à
instruire les affaires devant le doyen des juges d’instruction.
Vu les trois décisions
illégales rendues par Madame Danièle PERIE épouse CHARRAS en complicité de
Monsieur Pierre VIARD et sous le contrôle de Madame Chantal FERREIRA Première
Présidente.
Vu la saisine du Conseil
Supérieur de la Magistrature en date du 28 juillet 2025.
Vu la saisine du parquet
général financier en date du 28 juillet 2025 sur les faits criminels dont
Monsieur LABORIE André est une des victimes.
Vu la saisine de Monsieur
DARMANIN Ministre de la justice en date du 28 juillet 2025.
PAR
CES MOTIFS
Il est demandé au doyen des juges d’instruction
représenté par Monsieur COUZINET Benoit de saisir
qui de droit pour prendre des mesures conservatoires sur les biens de Madame
Danièle CHARRAS dans le seul but de préserver l’indemnisation et réparation des
préjudices causés à Monsieur LABORIE André et à sa famille depuis plus de 20
années et qui depuis, Madame Danièle CHARRAS crée sa propre insolvabilité ainsi
que de sa famille dont certains sont poursuivis devant votre juridiction.
Il est demandé au doyen des juges d’instruction
représenté par Monsieur COUZINET Benoit de saisir qui de droit pour faire
cesser ce trouble à l’ordre public que constitue les délits portés à votre
connaissance.
Que les faits poursuivis à son encontre ne peuvent
être contestés ainsi que tous les faits poursuivis à l’encontre des auteurs et
complices dont vous êtes saisi de l’entier dossier vous précisant que ma
première audition s’est déroulée le 8 mars 2024.
Monsieur COUZINET Benoit sauf erreur ou omission de
ma part, vous êtes entièrement saisi de l’entier dossier suite au refus de la
chambre criminelle de dépayser cette affaire criminelle dont je suis bien une
des victimes.
Il n’existe aucune prescription des faits, Monsieur
LABORIE André avait été renvoyé sur PARIS par ordonnance du 25 mars 2008 rendue
par le juge des référés dont vous possédez les références parquet et
instruction, refusant d’instruire sous le motif juridiction incompétente.
Je reste à votre entière disposition et à la
disposition de toutes autorités judiciaires et administrative à parfaire à la
manifestation de la vérité.
Sous
toutes réserves dont acte :
Monsieur LABORIE André
Rédacteur de l’acte
Le 03 septembre 2025
BORDEREAU DE PIECES A VALOIR.
I / Les agissements de Madame Danièle PERIE épouse CHARRAS
II / Les autres moyens
employés par Madame Danièle CHARRAS.
( Déjà en votre connaissance)
III / Les derniers moyens
employés par Madame Danièle CHARRAS.
a / Ordonnance du 30 juin 2025 reçue en lettre recommandée le 25 juillet
2025.
·
Concernant un recours d’un jugement du
juge de l’exécution dont appel.
·
Contre Madame Christine DUSAN et Monsieur Jean Charles
BOURRASSET 12 rue Malbec à Toulouse
b / Ordonnance du 30 juin 2025 reçue en lettre recommandée le 25 juillet
2025.
·
Concernant une procédure d’indemnisation
devant la cour d’appel de Toulouse suite aux voies de faits saisissant le doyen
des juges d’instruction au pénal en tant que partie civile victime dont deux
consignations ont déjà été payées d’une somme de 2000 euros et pour un rejet au
motif fallacieux.
·
Contre ETAT FRANÇAIS 6 rue Louise WEISS 75703PARIS
CEDEX 132
c /
Ordonnance du 30 juin 2025 reçue en lettre recommandée le 25 juillet 2025.
·
Contre :
la SCP D’AVOCAT MERCIE et autres
·
Contre
la SCP d’avocats DUSAN et BOURRASSET
·
Contre
Maître GOURBAL Avocat
·
Contre
Maître Frédéric Martin MONTEILLET Avocat
Pour
convocation d’urgence à un débat contradictoire :
·
Tél : 06-50-51-75-39
·
Mail : laboriandr@yahoo.fr
PS :
Qu’au vu des obstacles à
la manifestation de la vérité permanent, un site existe depuis plus de dix
années permettant de remonter tous les actes frauduleux obtenus, à toutes les
autorités judiciaires et administratives sur le territoire national.
Soit au site suivant http://www.lamafiajudiciaire.org
PS bis:
Devant les tribunaux,
les discours prononcés et les écrits produits par les avocats, tout comme ceux
des parties, des témoins et des experts, ne peuvent donner lieu
« à aucune action en diffamation, injure ou outrage » (Cass. crim., 14 novembre 2006, n°
06-83.120, F-P+F N° Lexbase : A7971DSZ, Bull. crim.20 avr. 2023.
Monsieur LABORIE André
Rédacteur de l’acte
Le 03 septembre 2025
|
" 
